Le dispositif Pinel

Présenté comme élément-clé d’« un dispositif pour relancer la construction », la loi Pinel ouvre droit à des réductions d’impôts conséquentes pour l’achat d’un logement qui sera par la suite loué pendant au moins six ans.

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel donne des réductions fiscales aux personnes qui choisissent de placer leur argent dans un logement neuf ou en voie d’achèvement, pour ensuite le louer. Ce dispositif de défiscalisation concerne les particuliers comme les sociétés civiles immobilières (SCI), ce qui n’était pas le cas avec le dispositif précédent. L’investissement peut concerner un logement neuf, en état futur d’achèvement (VEFA), comme un logement inachevé – avec l’objectif de terminer la construction – ou encore la souscription à une société civile de placement immobilier (SCPI).

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Les avantages de la loi Pinel

En plus de la constitution d’un patrimoine, le principal avantage de ce dispositif Pinel réside dans les réductions d’impôts proposées : 2 % chaque année durant six ou neuf ans, puis 1 % par an de la dixième à la douzième année. Ces pourcentages – qui peuvent donc atteindre 12 %, 18 % ou 21 % – s’appliquent sur le prix de revient du bien immobilier acquis plus les frais de notaire. Il existe toutefois des limites : 300 000 € annuels d’investissement et 10 000 € par an de réduction fiscale.

Concrètement, l’achat d’un logement pour un montant de 200 000 € permet de déduire chaque année 4 000 € de ses impôts de la première à la neuvième année de location, puis 2 000 € les trois années suivantes.

La loi Pinel DOM-TOM impute des taux plus importants dans les départements et territoires d’outre-mer. Ils sont de 23 %, 29 % et 32 %.

Les conditions pour bénéficier du dispositif

Si l’état du logement est pris en considération pour pouvoir prétendre bénéficier du dispositif Pinel, celui-ci doit en outre être situé dans une commune dite éligible, en fonction des règles citées dans la loi.

Une fois construit aux normes environnementales BBC 2005 ou RT 2012, le logement devra être loué dans l’année suivant sa livraison et durant au moins six ans. Cette location respectera en outre des plafonds : d’une part de ressources des locataires, d’autre part de loyer. Ces derniers dépendent à la fois de la situation du ménage locataire (personne seule à personne seule ou couple avec quatre enfants à charge), établie avec son revenu imposable N-2, et de la zone dans laquelle est situé le logement.

Pourquoi investir en loi Pinel ?

Désormais, il est possible de louer son logement à ses descendants ou à ses ascendants – s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal –, ce que ne permettait pas le dispositif Duflot. Mettre ses proches à l’abri peut donc être l’une des motivations pour investir en loi Pinel. La défiscalisation proposée par ce dispositif est par ailleurs un bon moyen de réduire le montant de ses impôts, sachant toutefois qu’il n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière (loi Censi-Bouvard, loi Malraux, etc.).

L’investissement en loi Pinel permet également de bénéficier d’une rente régulière, celle constituée par le loyer perçu, toujours bienvenue et particulièrement à partir de la retraite. À ce complément de revenus s’ajoute la constitution avantageuse d’un patrimoine immobilier, que l’on peut par la suite revendre en cas de besoin ou si le marché se montre favorable.

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